Mentions légales

1. Éditeur du site

La plateforme Évaluation de maturité IA, accessible à l'adresse evaluation-ia.tgs-france-services.fr, est éditée par :

Groupe TGS France, cabinet d'audit, de conseil et d'expertise pluridisciplinaire (Business Unit Systèmes d'Information).
Siège social : Parc d'Activités Angers-Beaucouzé, 1 rue du Tertre, 49070 Beaucouzé (Maine-et-Loire, France).
RCS Angers : 523 741 468
SIREN : 523 741 468
N° TVA intracommunautaire : FR76 523 742 468
Site institutionnel : www.tgs-france.fr
Contact projet Évaluation de maturité IA : contact@tgs-france.fr

2. Directeur de la publication

Christian Fouchard, directeur de la publication de Groupe TGS France, société éditrice de la plateforme.
Contact : contact@tgs-france.fr

3. Hébergement

La plateforme Évaluation de maturité IA est hébergée au sein de l'Union européenne : l'application est déployée en France (Paris), la base de données est stockée en Allemagne (Francfort) et les emails transactionnels sont émis depuis l'Union européenne (Irlande).

Les conditions d'encadrement des transferts éventuels de données à caractère personnel hors Union européenne sont précisées dans la politique de confidentialité.

4. Propriété intellectuelle

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l'ensemble des éléments composant la plateforme Évaluation de maturité IA (architecture, code source, interface, contenus rédactionnels, méthodologie de diagnostic, restitutions, graphismes, logos, iconographie, marques) est la propriété exclusive de TGS France ou fait l'objet d'une autorisation d'usage au profit de TGS France.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments de la plateforme, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de TGS France. Toute exploitation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. Liens hypertextes

La plateforme Évaluation de maturité IA peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers (notamment Osez l'IA, France Num, ANSSI, CNIL, Bpifrance). TGS France n'exerce aucun contrôle éditorial sur ces sites et ne saurait être tenue pour responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leurs politiques de protection des données ou de l'usage qui pourrait en être fait par les utilisateurs.

6. Crédits

Logos institutionnels : Osez l'IA(Direction générale des Entreprises, ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique), France Num(mission gouvernementale de transformation numérique des TPE et PME). Ces logos sont utilisés à titre informatif dans le cadre de l'adhésion de TGS France au dispositif Osez l'IA, conformément aux conditions d'usage diffusées par leurs ayants droit respectifs. Toute autre marque ou logo cité sur la plateforme demeure la propriété de son titulaire.

7. Conditions d'utilisation

L'accès à la plateforme Évaluation de maturité IA est gratuit pour la réalisation d'un diagnostic en autonomie. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour, et à utiliser la plateforme de bonne foi, dans le respect des lois en vigueur et des droits des tiers.

Les restitutions générées par la plateforme constituent une aide à la décision élaborée à partir des déclarations de l'utilisateur. Elles ne se substituent pas à un audit approfondi, à un conseil personnalisé ni à une mission contractuelle de TGS France. La responsabilité de TGS France ne saurait être engagée à raison des décisions prises par l'utilisateur sur la base de ces restitutions.

TGS France met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantie d'accès permanent ni d'absence d'anomalie. TGS France se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre tout ou partie du service à des fins de maintenance ou d'évolution.

8. Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées via la plateforme est régi par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités de collecte, de conservation et d'exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité. Toute demande relative aux données personnelles est à adresser au Délégué à la protection des données de TGS France : dpo@tgs-france.fr.

9. Public concerné et réclamations

La plateforme Évaluation de maturité IA s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation à la consommation ne trouvent donc pas à s'appliquer.

Toute réclamation relative au service peut être adressée par écrit à contact@tgs-france.fr. Elle fera l'objet d'une réponse sous 30 jours. Les réclamations portant spécifiquement sur le traitement de vos données personnelles relèvent du Délégué à la protection des données, dont les coordonnées figurent dans notre politique de confidentialité.

10. Accessibilité

La plateforme Évaluation de maturité IA vise la conformité au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) niveau AA. En cas de difficulté d'accès à un contenu ou à une fonctionnalité, l'utilisateur peut saisir le directeur de la publication à l'adresse contact@tgs-france.fr.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par la loi française. À défaut de résolution amiable d'un éventuel litige, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Angers seront seuls compétents.